Politique d’information RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 impose une information transparente, claire et concise lors de la collecte de vos données à caractère personnel.

Les données personnelles collectées sont traitées par la société DELTA GOM en tant que responsable de traitement.

Les coordonnées complètes de la société sont :

Nom de l’organisme : SAS DELTA GOM
Nom du représentant légal : Monsieur Alain GURDEBEKE
Adresse postale : 65 BD Carnot 60400 NOYON
Numéro de téléphone : 03 44 93 25 21
Adresse mail : accueil@deltagom.com

Le délégué à la protection des données de la société est :

Nom de l’organisme : ACS RGPD – BAUDE DATA PROTECTION
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Antoine BAUDE
Adresse postale : 7 bis rue du Virval 62100 CALAIS
Numéro de téléphone : 06 69 98 33 48
Adresse mail : pa.baude@baudedataprotection.com

Les données personnelles collectées ne sont utilisées et conservées qu’aux fins suivantes :

– Pour les fournisseurs :
o La gestion et le suivi de la relation commerciale. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6b du RGPD). Les finalités du traitement sont la gestion des commandes, de la réception, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements.

– Pour les clients :
o La gestion et le suivi de la relation commerciale. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6b du RGPD). Les finalités du traitement sont la gestion des commandes, de la réception, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements.
o La gestion des activités. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6b du RGPD). Les finalités du traitement sont détaillées comme suit :
▪ Réception de pneumatiques ;
▪ Recyclage des déchets (traitement, tri, valorisation, broyage…)
o La gestion de la logistique. La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de la société (article 6f du RGPD), justifié par la nécessité d’assurer la gestion de l’activité.

La durée de conservation applicable est la suivante :

– Pendant la relation commerciale contractuelle, les données personnelles sont conservées conformément à l’application du contrat ;
– Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles sont conservées pendant 5 ans (délai de prescription commercial Art L. 110-4 du Code de Commerce) pour prévenir d’un éventuel litige ;
– Les factures sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable (Art L. 123-22 du Code de Commerce).

La société DELTA GOM est destinataire de vos données à caractère personnel. Vos données peuvent être transmises à des partenaires ou sous-traitants dans le cadre de la gestion des activités. En cas de recours à un sous-traitant, la société s’assure au préalable qu’il respecte les obligations du RGPD.

Aucun transfert de donnée n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.

Aucune prise de décision n’est automatisée.

Dans la cadre de ses activités, outre les données non identifiantes, la société DELTA GOM peut éventuellement collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
– Pour la gestion et le suivi de la relation commerciale des fournisseurs : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone professionnelle, adresse électronique professionnelle, RIB ;
– Pour la gestion et le suivi de la relation commerciale des clients : nom, prénom, adresse professionnelle / personnelle, téléphone professionnel / personnel, adresse électronique professionnelle / personnelle ;
– Pour la gestion des activités : nom, prénom, adresse de la collecte, téléphone professionnel / personnel, adresse électronique professionnelle / personnelle, détail des déchets concernés ;
– Pour la gestion de la logistique : nom, prénom, adresse professionnelle / personnelle, téléphone professionnel / personnel, adresse électronique professionnelle / personnelle.

Nous sommes très attachés au respect de cette règlementation vous pouvez à tout moment demander à faire respecter vos droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, oubli/effacement, limitation, opposition, portabilité).

Cette demande peut être effectuée soit en contactant la société DELTA GOM à l’adresse suivante : accueil@deltagom.com, soit en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : pa.baude@baudedataprotection.com ou encore directement auprès de l’autorité de contrôle Française (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/ ou par téléphone au 03 44 93 25 21. Votre demande sera traitée dans les délais imposés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et du RGPD.